L'exécution des décisions de Justice

Votre débiteur n’exécute pas les termes d’une décision de justice ?

L’Huissier de Justice est Officier Public et Ministériel, Il est le seul à avoir la capacité d’exécuter vos décisions de justice.

Les procédures d’exécution forcée :

Les Huissiers de Justice de la SCP LUZIER - RENOUX à Bordeaux (33) sur remise de votre titre exécutoire (Jugement, Ordonnance, Contrainte, Acte notarié, Ordonnance portant injonction de payer…) revêtu de la formule exécutoire vont diligenter toutes procédures d’exécution adaptée dans le cas où votre débiteur ne s’est pas exécuté volontairement.

Obtenir le recouvrement d’une créance :

• La saisie-attribution : il sera saisi entre les mains d’une banque, ou plus généralement d’un tiers, les sommes appartenant au débiteur.
• La saisie des rémunérations : elle va avoir pour effet de saisir une quotité du salaire, indemnité ou pension du débiteur, elle est menée devant le Tribunal d’Instance compétent.
• La saisie-vente : l’Huissier de Justice se rend au domicile du débiteur afin d’inventorier ses biens, si aucun paiement n’intervient, dans le délai imparti, les biens peuvent être vendus aux enchères.
• La saisie des véhicules : il peut soit s’agir de bloquer juridiquement la possibilité pour le débiteur de vendre son véhicule (la saisie par déclaration) ou de saisir directement le véhicule du débiteur en l’immobilisant.
• La saisie immobilière : mesure d’exécution par laquelle le créancier fait saisir et vendre les immeubles appartenant à son débiteur.
• La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions ou parts dont le débiteur est titulaire.
• Chèque impayé : si le chèque a été rejeté pour défaut de provision, l’Huissier de Justice fait commandement de payer au débiteur et peut, à l’expiration de 15 jours, émettre un titre exécutoire.

Obtenir l’exécution d’une obligation de faire :

• L’expulsion réalisée par un Huissier de Justice avec le concours de la force publique.
• L’astreinte : condamnation au paiement d’une somme d’argent dont le montant augmente en proportion du retard dans l’exécution.

Le coût de l’exécution :

Les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur.

Demeurent à la charge du créancier, en cas de succès, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel (article A. 444-32 du Code de commerce) )et, éventuellement, les frais d’exécution dans l’hypothèse de l’insolvabilité justifiée du débiteur.