Les constats

Le Commissaire de Justice / Huissier dresse pour vous un procès-verbal de constat objectif et impartial garant  d’une preuve irréfutable.

Comment se déroule un constat ?

Les Commissaires de Justice / Huissier de la SCP LUZIER - RENOUX à Bordeaux (33) se déplacent sur simple demande ou muni d’une autorisation judiciaire lorsque cela est nécessaire.

• Les règles de notre intervention varient :

Si le constat doit être réalisé à votre domicile ou sur la voie publique, le constat peut être établi :

- à toute heure et n’importe quel jour.

Si le constat doit avoir lieu chez un tiers ou dans des lieux privés ouverts au public

- Une autorisation du juge ou du tiers sera nécessaire et les constatations seront dressées pendant les horaires légaux (du lundi au samedi – de 6h00 à 21 h00)

Dans quelle situation :

La SCP LUZIER - RENOUX intervient pour vous dans de nombreux domaines :

Vous êtes un particulier

• Les troubles du voisinage,
• L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie de votre logement,
• L’affichage de votre permis de construire,
• Les dégâts des eaux, les intempéries,
• L’inventaire de vos biens meubles,
• Les rapports familiaux,
• Les nouvelles technologies (constat internet, SMS…),..

Vous êtes un professionnel

• Les travaux et chantiers,
• L’état des lieux de vos locaux,
• La vie commerciale de votre entreprise (concurrence déloyale, contrefaçon,…),
• La vie sociale de votre entreprise (grèves, élections, assemblée générale….),
• La destruction de vos stocks,
• La gestion de vos jeux-concours,…

Une question ? Une demande de constat ? Contactez notre Étude au 05 57 10 06 10

La force de nos constats :

Les procès-verbaux de constat dressés par Commissaire de Justice / Huissier bénéficient d’une force probante renforcée :

• Valeur authentique 
• Garantie d’une retranscription fidèle des faits à un moment précis,
• Les constats font foi jusqu’à preuve contraire,

DEMANDER VOTRE CONSTAT EN LIGNE